Questions et réponses sur l’assurance de cautionnement
L’obligation de fournir des sûretés est un nouvel instrument qui protège la branche contre des infractions au droit du travail, telles que le dumping salarial. D’après un arrêté du Conseil fédéral, toutes les entreprises suisses et étrangères exécutant des travaux en Suisse doivent, depuis cette année, déposer auprès des commissions paritaires régionales des sûretés s’élevant à CHF 10’000.
L’assurance de cautionnement garantit que les créances des commissions paritaires sont payées. Il s’agit en particulier de frais et d’amendes résultant d’infractions à la Convention collective de travail (CCT).
Non. Les sûretés ne doivent être versées qu’une seule fois sur le territoire de la Confédération. Avec l’assurance conclue par suissetec, vous avez donc tout ce qu’il vous faut.
Non. Les sûretés ne doivent être versées qu’une seule fois sur le territoire de la Confédération. Avec l’assurance conclue par suissetec, vous avez donc tout ce qu’il vous faut.
Lorsque la somme cumulée des mandats dépasse CHF 20’000 par année civile, le montant des sûretés de CHF 10’000 est prescrit par la loi.
Non. En tant que membre suissetec responsable d’une entreprise d’exécution, vous êtes automatiquement assuré par l’affiliation à l’association. Vous ne devez rien signer ni remplir de formulaires.
Pour les membres suissetec, l’assurance de cautionnement est une prestation de l’association. Les frais en résultant sont prélevés sur la cotisation de membre.
Pour ses membres, suissetec a conclu un contrat d’assurance de cautionnement avec AXA Assurances et établi pour chaque membre un certificat. Afin de réduire au minimum vos charges administratives, AXA gère les polices originales.
Non, l’assurance de cautionnement concerne uniquement les entreprises d’exécution membres.
Il existe en principe trois possibilités pour déposer des sûretés. 1) Par un paiement en espèces auprès de la commission paritaire compétente (CP). 2) Par une garantie irrévocable d’une banque, qui est déposée auprès de la CP. 3) Par la conclusion d’une assurance auprès d’un prestataire.
En cas de démission de l’association, l’assurance de cautionnement s’éteint également. L’entreprise concernée doit alors prendre elle-même des mesures pour satisfaire à l’obligation de fournir des sûretés. (Possibilités : voir question 10)
Vous trouverez des précisions et des informations générales sur l’obligation de fournir des sûretés sous www.zkvs.ch (en allemand uniquement) ou www.cpn-techniquesdubatiment.ch. Le service juridique et le service des membres de suissetec répond également aux questions individuelles des membres.
