Engagement politique

L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable » demande que tous les pères exerçant une activité lucrative aient droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines et perçoivent une allocation pour perte de gain durant ce congé. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect comprenant un congé paternité de deux semaines, soumis au vote le 27 septembre prochain. suissetec estime que le congé paternité ne doit pas être réglé au niveau de la loi. Des solutions adaptées doivent être trouvées au niveau du partenariat social (p. ex. CCT de la technique du bâtiment) ou de l’entreprise. L’association recommande donc de rejeter le contre-projet.

Dans le sens d’une solidarité entre les branches, suissetec est favorable à l’institution d’une compensation intégrale des charges. L’association soutient ainsi la modification de la LAFam.

suissetec rejette la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Les réglementations de l’exécution/du contrôle ainsi que de la réduction/du remboursement de l’indemnité par la Confédération doivent être améliorées. En outre, il faut résoudre la problématique relative à la hiérarchie entre le salaire minimum cantonal et le salaire minimum des CCT déclarées de force obligatoire. Ensuite seulement, il sera possible d’adapter la loi sur les travailleurs détachés de manière satisfaisante.

L’initiative demande une réglementation autonome de l’immigration sans libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE doit cesser d’être en vigueur dans les douze mois qui suivent l’acceptation de l’initiative ou être dénoncé dans un délai supplémentaire de 30 jours. suissetec recommande le rejet de l’initiative.

Sur le fond, suissetec comprend l’adaptation des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques à l’évolution du marché. Toutefois, les baisses de taux de rétribution prévues au 1er avril 2020 vont trop loin pour que l’association puisse les approuver.

Sur le fond, suissetec n’a rien contre la suppression de la valeur locative. La suppression simultanée de la déduction des frais d’entretien pour les logements occupés par leur propriétaire est toutefois trop radicale et entraîne des problèmes, notamment une augmentation du travail au noir. De même, les adaptations relatives à la déduction des intérêts passifs demandent mûre réflexion, car le système actuel s’est avéré bien équilibré. C’est pourquoi suissetec rejette clairement l’avant-projet. Pour de plus amples détails ainsi que des solutions de compromis, voir notre prise de position.

La révision partielle prévoit des adaptations dans l’organisation du marché de l’électricité. Les objectifs sont les suivants : garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement, accroître l’efficience économique et renforcer l’intégration des énergies renouvelables dans le marché. suissetec s’engage pour la libéralisation totale du marché de l’électricité ainsi que le développement à tous les niveaux des énergies renouvelables dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Les sources d’énergie renouvelables nationales doivent être favorisées. La création de conditions cadres appropriées doit assurer la décentralisation et l’ouverture aux technologies.

La convention collective de travail de suissetec prévoit déjà un congé paternité financé par l’employeur de 3 (+ 1) jours. Le contre-projet indirect va plus loin en proposant un congé de 14 jours. L’association estime que de telles absences engendreraient des difficultés organisationnelles pour les PME. En effet, la convention collective de travail de suissetec prévoit déjà 25 jours de vacances dès l’âge de 21 ans, auxquels il faut encore ajouter les absences pour le service militaire / civil. Comme il existe déjà une solution adaptée pour la branche et que le contre-projet serait difficile à mettre en œuvre sur le plan organisationnel pour les PME, suissetec le rejette.

L’OBLF doit être complétée par un article 6c consacré au contrat de performance énergétique : le bailleur peut désormais facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique. suissetec approuve la possibilité de considérer les frais liés à des économies d’énergie comme des frais accessoires dans le cas d’assainissements énergétiques. Par contre, l’association n’est pas favorable au fait que cet article soit uniquement consacré au contrat de performance énergétique, qui est proposé avant tout par des prestataires fonctionnant selon le modèle « Tout sous le même toit », et donc principalement par des fournisseurs d’énergie. suissetec privilégie une ouverture à d’autres modèles d’économies d’énergie afin d’éviter des distorsions de concurrence pour notre branche.

Deux solutions sont proposées : une base légale pour un horaire de travail annualisé ou la possibilité de renoncer à l’obligation de saisie du temps de travail pour certains collaborateurs. Dans sa prise de position, suissetec souligne qu’il est important que l’horaire de travail annualisé selon la CCT de la technique du bâtiment puisse être poursuivi sans restriction et déclaré de force obligatoire. Le cas échéant, d’éventuelles questions de délimitation par rapport à la réglementation légale prévue devraient être résolues. suissetec préfère la proposition de renoncer à la saisie du temps de travail à un horaire de travail annualisé défini dans la loi.

La révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables vise en premier lieu à adapter les taux de rétribution applicables aux installations photovoltaïques et géothermiques. Cette adaptation est nécessaire en raison du contrôle périodique des taux inhérents au système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique. La révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie porte essentiellement sur des précisions dans le domaine du marquage de l’électricité et de la consommation propre. suissetec est favorable à la réduction à deux ans du délai d’attente pour les nouvelles installations photovoltaïques et à la baisse de 10 % maximum des contributions liées à la puissance dans le cadre de la rétribution unique en 2019.

Eu égard à l’efficacité énergétique, suissetec approuve les allégements fiscaux proposés, qui soutiennent les objectifs fixés en matière de politique énergétique par le recours aux énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle de nos ressources. Elle considère notamment que la déductibilité fiscale des frais de démolition et d’investissement pour le remplacement d’anciennes installations sanitaires, de ventilation et de chauffage favorise considérablement les rénovations.

Les postes vacants dans les genres de profession dont le taux de chômage à l’échelle nationale atteint ou dépasse 5 % doivent, selon le DFJP, être annoncés par les employeurs aux offices régionaux de placement. C’est avec une telle « priorité aux chômeurs » que doit être mise en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. suissetec a analysé le projet sous les trois aspects suivants : sécurité juridique pour les entreprises, charge administrative minime et retard moindre dans le recrutement. L’association approuve le critère du chômage fixé par la loi, mais fait valoir que la valeur seuil doit être fixée à 9 % et appliquée de manière réglementée. De plus, suissetec demande une aide en ligne afin de faciliter le classement des métiers CFC / AFP dans les différents genres de profession. Concernant les exceptions à l’obligation d’annonce, suissetec préfère la variante « moins d’un mois » à la variante « jusqu’à 14 jours ».

suissetec s’exprime en particulier en faveur de la transparence par le biais d’une obligation totale de marquage de l’électricité ; approuve les communautés d’autoconsommation ainsi que le stockage temporaire décentralisé d’électricité ; souligne qu’en plus du photovoltaïque, la thermie solaire doit elle aussi être encouragée ; approuve l’utilisation directe de la géothermie ainsi qu’une réduction aussi rapide que possible de la liste d’attente relative aux subventions.

Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur la sécurité des équipements de protection individuelle doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 8 à 11 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen relatif aux équipements de protection individuelle.

Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur les appareils à gaz doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 7 à 12 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen sur les appareils à gaz.

A l’occasion de la consultation sur le contrat de Facility Management KBOB (modèle de contrat de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics), suissetec a notamment pris position comme suit : Dans le modèle de contrat, la peine conventionnelle (p. ex. en cas de retard) doit être proposée comme possibilité et non définie comme standard ; elle doit être déduite des dommages-intérêts dus. / En cas de litige, il faut uniquement prévoir un dépôt et non un versement direct de la part du maître de l’ouvrage au sous-traitant. / Dans les conditions générales, la durée de l’engagement à l’offre soumise doit se monter à 3 et non à 6 mois.