Engagement politique

L’avant-projet de modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) vise à augmenter les montants minimaux définis au niveau fédéral concernant l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Les 361 millions de coûts supplémentaires en résultant doivent être financés par la hausse des cotisations des employeurs. suissetec rejette clairement le projet. L’augmentation impacte exclusivement les employeurs, et cela dans un contexte économique incertain. L’inflation ne constitue pas un motif concluant, car la LAFam inclut déjà une compensation du renchérissement (appliquée pour la dernière fois au 1er janvier 2025), et la hausse prévue va nettement au-delà. suissetec doute également de l’efficacité de la mesure pour lutter contre la pauvreté, les allocations étant prises en compte dans le calcul de l’aide sociale et des réductions de primes. Elle ne représente donc pas un levier ciblé contre ce phénomène.

Le projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) doit clarifier l’accès au marché et accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. suissetec salue cette initiative, mais demande que la LApGaz soutienne activement la transformation du système énergétique et qu’elle soit harmonisée avec les objectifs climatiques ainsi que les lois existantes. Les désaffectations décidées ne doivent pas être retardées par des obligations supplémentaires (p. ex. plans de développement du réseau), et des possibilités d’amortissement sont à prévoir. En outre, il convient de tenir compte de l’hydrogène en tant que technologie d’avenir pour garantir la sécurité en matière d’investissement. Par ailleurs, suissetec exige des instruments permettant de promouvoir les gaz renouvelables. Enfin, la numérisation doit être encouragée par l’installation volontaire de systèmes de mesure intelligents.

L’initiative prévoit un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations supérieures à 50 millions de francs. Les fonds ainsi générés doivent être utilisés pour « lutter contre la crise climatique de manière socialement juste » et pour « permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif ». Un autre but visé est de réduire l’inégalité des richesses dans le pays.

L’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable » demande que tous les pères exerçant une activité lucrative aient droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines et perçoivent une allocation pour perte de gain durant ce congé. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect comprenant un congé paternité de deux semaines, soumis au vote le 27 septembre prochain. suissetec estime que le congé paternité ne doit pas être réglé au niveau de la loi. Des solutions adaptées doivent être trouvées au niveau du partenariat social (p. ex. CCT de la technique du bâtiment) ou de l’entreprise. L’association recommande donc de rejeter le contre-projet.

Dans le sens d’une solidarité entre les branches, suissetec est favorable à l’institution d’une compensation intégrale des charges. L’association soutient ainsi la modification de la LAFam.

suissetec rejette la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Les réglementations de l’exécution/du contrôle ainsi que de la réduction/du remboursement de l’indemnité par la Confédération doivent être améliorées. En outre, il faut résoudre la problématique relative à la hiérarchie entre le salaire minimum cantonal et le salaire minimum des CCT déclarées de force obligatoire. Ensuite seulement, il sera possible d’adapter la loi sur les travailleurs détachés de manière satisfaisante.

L’initiative demande une réglementation autonome de l’immigration sans libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE doit cesser d’être en vigueur dans les douze mois qui suivent l’acceptation de l’initiative ou être dénoncé dans un délai supplémentaire de 30 jours. suissetec recommande le rejet de l’initiative.