Concurrence à armes égales : victoire de suissetec dans l’affaire EKS

Les fournisseurs de services énergétiques sont de plus en plus actifs sur le marché de la technique du bâtiment et entrent ainsi en concurrence directe avec les entreprises classiques de conseil, de planification et d’installation. Il ne s’agit pas de remettre en question la concurrence car elle stimule les affaires. Il est toutefois important que les conditions soient les mêmes pour tous les acteurs du marché. suissetec s’engage en ce sens depuis de nombreuses années et à juste titre comme le montre le jugement exécutoire de la Cour suprême de Schaffhouse dans l’affaire EKS.

À l’été 2016, suissetec a été informée qu’un prestataire de services énergétiques, en l’occurrence la société Elektrizitätswerk des Kantons Schaffhausen AG (EKS), profitait de son statut pour prospecter le marché de la technique du bâtiment. L’utilisation abusive d’adresses provenant de ses activités monopolistiques de fournisseur d’énergie de base pour la promotion d’installations solaires – une activité relevant du marché libre (non monopolistique) de la technique du bâtiment – revient à tirer profit d’un avantage concurrentiel, ce qui est contraire au droit en vigueur. À la suite de la plainte déposée par suissetec le 16 août 2017, deux anciens collaborateurs d’EKS ont été condamnés pour infraction à la loi sur l’approvisionnement en électricité, par un jugement exécutoire rendu le 31 mars 2025 par la Cour suprême du canton de Schaffhouse. Des activités contraires à la loi du même type menées par les fournisseurs de services énergétiques Repower et Groupe E ont également fait l’objet de poursuites judiciaires et de condamnations.