« Concurrence à armes égales »
Les entreprises proches de l’Etat ou contrôlées par l’Etat ne doivent pas pouvoir profiter de leur situation pour obtenir des avantages concurrentiels sur le marché. Voilà une problématique qui occupe depuis longtemps les PME de la technique du bâtiment, notamment en matière d’approvisionnement énergétique. A l’avenir, la loi sur le marché intérieur doit être adaptée de manière à garantir des conditions de concurrence identiques pour tous les acteurs du marché. Peter Schilliger PLR (LU) et Philippe Bauer PLR (NE) ont déposé une initiative parlementaire à ce sujet au Conseil national. Jean-René Fournier PDC (VS) a fait de même au Conseil des Etats.
Les revendications des initiatives parlementaires « Concurrence à armes égales » sont très claires. Il s’agit de créer des dispositions légales afin d’éviter que les entreprises qui bénéficient d’une participation financière des collectivités publiques ou qui assument une tâche relevant des pouvoirs publics ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages dans le libre marché et fausser la concurrence. Les entreprises monopolistiques, par exemple du secteur de l’électricité, ne doivent ainsi pas pouvoir utiliser abusivement leurs informations et leurs contacts clients ou le bénéfice issu de leur domaine de monopole afin d’obtenir un avantage concurrentiel dans un autre domaine.
A l’occasion de la réorganisation des administrations publiques au changement de millénaire, de nombreuses entreprises paraétatiques se sont transformées en sociétés anonymes. La plupart d’entre elles devaient continuer à assumer un mandat public visant à garantir les intérêts généraux dans différents domaines (p. ex. approvisionnement en eau ou en électricité). Ce mandat entrait dans le cadre d’une concession. Ces sociétés anonymes, à but lucratif, ont cependant commencé à conquérir de nouveaux champs d’activités hors concession. Il y n’a rien à dire contre cette concurrence tant que les conditions restent égales pour tous. Mais lorsque des sociétés anonymes soutenues par l’Etat abusent de leur monopole, elles faussent le marché. Les règles du jeu actuellement en vigueur leur laissent une trop grande marge de manoeuvre. Les initiatives parlementaires Schilliger/Fournier demandent l’adaptation de la loi sur le marché intérieur.
L’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) salue cette démarche auprès des deux Chambres et prie le Conseil national et le Conseil des Etats de ne pas désavantager plus longtemps les PME en concurrence avec des entreprises paraétatiques.
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