Consultation relative à des modifications du tarif des primes

La SUVA propose d’adapter et de compléter certaines dispositions du tarif des primes, avec effet au 1er janvier 2025. Ces modifications concernent notamment l’inscription de la prime de risque annuelle comme valeur de référence pour le fonds de compensation, l’ancrage de la réserve légale dans le tarif des primes ainsi que l’introduction de la possibilité de confirmer la description d’entreprise par voie électronique.

Dans le même temps, la SUVA prévoit d’apporter des modifications majeures à la classe 70C (mise à disposition de personnel). Il s’agit essentiellement d’affiner la structure de la classe et d’établir une nouvelle approche pour le relevé des conditions d’exploitation et des masses salariales ainsi que pour leur attribution aux communautés de risque.

Au point de vue de suissetec rien ne s'oppose aux modifications proposées.