Dès le 1er janvier 2025 : poursuite par voie de faillite pour les cotisations AVS

Dès 2025, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite pour autant que le débiteur soit inscrit au registre du commerce. En font notamment partie les cotisations AVS/AI/AC qui étaient jusqu’à présent soumises à la poursuite par voie de saisie, car elles étaient exclues de la poursuite par voie de faillite selon l’article 43, alinéa 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Qu’est-ce que cette modification signifie pour les entreprises inscrites au registre du commerce ?

Si aucune opposition n’est formée ou si une mainlevée de l’opposition a été décidée par jugement, le créancier doit déposer une réquisition de continuer la poursuite dans un délai de 20 jours au plus tôt et d’une année au plus tard.

Lorsque le débiteur est une personne morale inscrite au registre du commerce, en qualité de propriétaire d’une entreprise individuelle ou de membre d’un organe à responsabilité illimitée, l’office des poursuites le menacera de faillite dès réception de la réquisition (commination de faillite). En l’absence de paiement dans les 20 jours suivant la notification de la commination, le créancier peut déposer une réquisition de faillite auprès du tribunal compétent.

Quelle est la différence avec une poursuite par voie de saisie ?

Dès que le tribunal ouvre la faillite, le débiteur n’est plus autorisé à disposer des biens constituant la masse de la faillite. En outre, une faillite conduit à la dissolution de la société.

Dans le cadre d’une poursuite pour saisie, un acte de défaut de biens est délivré lorsqu’une dette n’est pas payée. Une entreprise peut continuer ses activités même en présence de plusieurs actes, il n’existe aucune restriction.

Que faut-il faire ?

Veuillez planifier soigneusement vos liquidités pour les cotisations d’assurance sociale et réglez celles-ci jusqu’à l’échéance, ou au plus tard à la réception d’un rappel sans frais. En cas de poursuite et de commination de faillite, utilisez le délai de 20 jours suivant la notification pour vous acquitter de toutes les cotisations et éviter l’ouverture de la faillite.