Droit des marchés publics : nouveautés dès janvier 2021
Principales nouveautés conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
Les nouveautés s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Les réglementations sont plus claires que le droit en vigueur. La distinction n’est plus faite entre les secteurs du gros et du second œuvre. Dans les critères d’adjudication, la qualité d’une prestation est mise au même plan que le prix. La qualité et la durabilité sont donc mises en avant.
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Thème |
Droit actuel (a) |
Nouveau droit (n) |
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Objectif de l’utilisation des fonds publics |
N’exige que « l’utilisation économique des fonds publics » |
Exige « une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables » |
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Négociations |
Négociations pas complètement exclues |
Négociations expressément exclues |
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Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail |
Principe du lieu de la prestations |
Principe du lieu de la prestations |
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Préimplication |
Pas mentionnée dans le droit en vigueur |
Interdiction de présenter une offre en l’absence de compensation par des moyens appropriés |
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Critères d’adjudication « qualité » à considérer obligatoirement outre le « prix » Exception : prestations standardisées |
Offre la plus avantageuse économiquement Prix le plus bas |
Offre la plus avantageuse
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Critères d’adjudication |
aArt. 21 |
Nouveaux critères supplémentaires :
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Possibilité de recours |
Aucune restriction en matière de valeur seuil |
Travaux de construction dont la valeur atteint la valeur seuil déterminante pour les procédures ouvertes ou sélectives. |
