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Etat et concurrence : rapport du Conseil fédéral

Entreprises proches de l’Etat et concurrence

A l’automne 2015, le conseiller national Peter Schilliger a soumis un postulat intitulé « L’Etat concurrence-t-il l’économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire. ».

Le rapport du Conseil fédéral « Etat et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l’Etat sur les marchés concurrentiels » admet de possibles distorsions de concurrence par les entreprises proches de l’Etat et conclut :

« L’un des critères de base pour mettre en place des conditions de concurrence identiques pour les entreprises publiques et les entreprises privées et prévenir les distorsions de concurrence est que l’État sépare totalement, sur les plans juridique, institutionnel et administratif, ses rôles de propriétaire de l’entreprise publique, d’instance de réglementation et de surveillance du marché, ainsi que de responsable d’objectifs relevant de la politique publique et de la politique industrielle. »

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/50762.pdf

La situation aux niveaux cantonal et communal a été analysée dans le cadre d’une étude mandatée par le Secrétariat d’Etat à l’économie. Celle-ci arrive à la conclusion suivante :

« Cela signifie que, le plus souvent, les activités de ces entreprises publiques ne satisfont pas au critère de la neutralité concurrentielle. En d’autres termes, celles-ci ont pour conséquence des distorsions de concurrence. »

Voici l’étude complète (en allemand seulement) :
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/50772.pdf