Extension de l’obligation du certificat : points importants pour les entrepreneurs de la technique du bâtiment

Le 13 septembre 2021, le Conseil fédéral a étendu l’obligation de présenter un certificat COVID. Suite à cette décision, diverses questions se posent aussi pour les employeurs. Fondamentalement, ceux-ci sont toujours tenus de prendre les mesures de prévention prescrites (hygiène, distance, principe STOP ; voir guide du SECO) afin de remplir leur devoir d’assistance envers leur personnel. Pour les employeurs, l’extension de l’obligation du certificat constitue un instrument supplémentaire pour adapter les mesures de protection existantes, voire les lever complètement dans certaines circonstances.

L’employeur a le droit de demander à ses collaborateurs s’ils sont vaccinés ou guéris lorsqu’il a besoin de ces renseignements pour établir un plan de protection ou de dépistage. Il peut également le faire si la vaccination / le certificat est indispensable pour l’exécution d’un travail, par exemple pour un voyage d’affaires à l’étranger ou l’accès à un chantier. L’employeur doit toutefois consigner les mesures par écrit et consulter ses collaborateurs (ou leur représentant).

Si le maître de l’ouvrage impose un certificat pour l’accès à son chantier, l’entrepreneur peut exiger de ses collaborateurs qu’ils le présentent. Il est recommandé de lier cette obligation à une possibilité de dépistage, en permettant aux collaborateurs de se faire tester gratuitement pour obtenir un certificat. Les coûts supplémentaires ainsi engendrés peuvent selon nous être facturés au maître de l’ouvrage (en l’absence de toute autre convention contractuelle).

Les particuliers qui ne souhaitent pas faire entrer chez eux un ouvrier dépourvu de certificat doivent le faire savoir au moment de l’attribution du mandat. Si le certificat est exigé ultérieurement et que l’accès d’un ouvrier est refusé à ce titre, il en résulte une demeure du client.

Lorsque des travaux doivent être exécutés dans des lieux dont la fréquentation requiert la présentation du certificat (restaurants, zoos, etc.), les ouvriers ne sont pas tenus d’en présenter un, mais doivent respecter les mesures d’hygiène (p. ex. port du masque). Car il n’existe aucune obligation du certificat pour l’activité professionnelle, à moins que le maître de l’ouvrage ne le prévoie (voir plus haut).

Le service juridique de suissetec se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (+41 43 244 73 00).