Groupe E : adresses utilisées de manière abusive

Dans le cadre de sa mission légale d’approvisionnement en électricité, l’entreprise énergétique Groupe E SA a accès aux données d’environ un demi-million de personnes, principalement en Suisse romande. Parallèlement, le Groupe E est aussi présent sur le libre marché en tant que société anonyme. La loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) exige une séparation claire entre ces deux domaines d’activités. Et pourtant, le Groupe E semble utiliser des adresses acquises dans le cadre de sa mission d’approvisionnement en électricité pour ses activités sur le libre marché. suissetec a donc déposé une plainte auprès de l’Office fédéral de l’énergie.

Alors que Repower dans le sud-est de la Suisse et le fournisseur d’électricité du canton de Schaffhouse ont déjà utilisé des données issues de leur monopole de manière détournée, un nouveau cas se présente en Suisse romande : le Groupe E semble être un nouvel exemple d’une entreprise paraétatique qui, selon toute vraisemblance, fait abstraction du droit en vigueur en ne respectant pas la séparation entre les activités menées dans le cadre d’une concession et celles exercées sur le libre marché (art. 10 LApEl).

L’entreprise, dont le siège est à Fribourg, diffuse au verso de ses factures de la publicité pour sa boutique en ligne et des appareils électroménagers. Ainsi, le Groupe E s’assure, vraisemblablement de manière tout à fait consciente, des avantages concurrentiels par rapport aux entreprises du secteur privé. Pour suissetec, il s’agit d’un cas classique de concurrence déloyale.

suissetec exige des conditions de concurrence équitables

Malheureusement, les manquements évoqués ne sont pas des cas isolés. Le Groupe E est déjà le troisième fournisseur d’énergie à avoir vraisemblablement enfreint les dispositions fédérales. Sur le libre marché, les entreprises de la technique du bâtiment sont en concurrence directe avec des fournisseurs d’énergie et demandent, depuis plusieurs années déjà, de pouvoir disposer d’armes égales.

suissetec attend une application rigoureuse des lois en vigueur ainsi que des sanctions adaptées contre ces pratiques commerciales illégales. Dans le cas du Groupe E, des sanctions sévères sont indispensables.