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Informations du département Droit

Nouveaux délais de prescription pour les dommages corporels

Dès le 1er janvier 2020, le délai de prescription absolu pour les dommages corporels passera de dix à vingt ans. Le délai de prescription relatif (délai pour faire valoir des prétentions dès connaissance du dommage) passera quant à lui d’un à trois ans. Dans la branche de la technique du bâtiment, ces changements ont surtout un impact pour les cas liés à l’amiante.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Si vous faites appel à des bailleurs de services, vous avez tout intérêt à vérifier dans votre assurance responsabilité civile professionnelle si vous êtes assurés en tant qu’entreprise locataire de services contre les prétentions récursoires des assurances de ce personnel loué. Une nouvelle décision du Tribunal fédéral confirme en effet la pratique suivante : les entreprises locataires de services ne sont pas des employeurs du point du vue du droit des assurances sociales et ne bénéficient par conséquent pas du privilège de recours. Par exemple, si un employé loué est victime d’un accident, l’assurance-accidents peut se retourner contre l’entreprise locataire de services.