Initiative populaire « Davantage de logements abordables »
Selon les initiants, la Suisse ne compte pas suffisamment de logements à loyer modéré. Ils souhaitent donc que 10 % au moins des nouveaux logements soient construits par des coopératives d’habitation. Ils veulent également empêcher que les subventions en faveur des assainissements énergétiques soient dévolues à des projets immobiliers luxueux.
suissetec recommande le rejet de l’initiative pour les motifs suivants :
- La situation actuelle est déjà satisfaisante, et aucune mesure corrective n’est donc nécessaire dans la Constitution.
- La mise en œuvre de l’initiative entraînerait des frais excessifs.
- La revendication selon laquelle au moins 10 % des logements nouvellement construits soient propriété des maîtres de l’ouvrage d’utilité publique est exagérée et contredit les principes de l’économie de marché.
- La restriction des subventions en faveur des assainissements énergétiques dans le cadre de projets luxueux contrevient à la stratégie énergétique.
- L’initiative défavorise les maîtres de l’ouvrage privés, notamment en raison du droit de préemption demandé pour les cantons et les communes.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent eux aussi l’initiative. Le Parlement a décidé d’augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Ce fonds, à partir duquel des prêts sont octroyés, ne sera augmenté que si l’initiative est rejetée.
La votation populaire aura lieu le 9 février 2020.
