L’affaire EKS : un premier succès pour suissetec

Ce que suissetec critiquait depuis longtemps a désormais été officiellement confirmé. En effet, des collaborateurs du fournisseur d’électricité schaffhousois EKS AG ont été condamnés par l’Office fédéral de l’énergie pour utilisation abusive d’adresses. La plainte portant sur la pose non conforme de douzaines d’installations photovoltaïques et les lacunes en matière de sécurité dans ce cadre est quant à elle en instance.

Le 16 août 2017, suissetec a déposé une plainte contre EKS AG auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour infraction à l’article 10 LApEl (obligation de séparer les activités monopolistiques des autres activités). Un membre de la direction et un cadre d’EKS AG viennent d’être sanctionnés. Le 5 février 2018, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a elle aussi porté plainte contre EKS AG, et son sous-traitant, pour la pose non conforme de 85 installations solaires. Aucune décision n’a encore été rendue dans cette affaire.

Condamnation de la concurrence déloyale
A l’image de Repower, l’entreprise paraétatique EKS AG a enfreint le droit en vigueur et utilisé de manière abusive les adresses issues de son domaine de monopole à des fins de publicité pour des installations solaires. C’est avec satisfaction que suissetec prend connaissance de la condamnation des deux collaborateurs d’EKS AG. L’association reste toutefois d’avis que ce ne sont pas seulement des employés, mais toute la direction, y compris le président du conseil d’administration, qui doivent être tenus responsables de l’infraction.

Une entreprise paraétatique sortie du droit chemin
Indirectement, le jugement confirme aussi que l’expertise mandatée par EKS AG (publication du 13 septembre 2018) était une simple affaire de complaisance, qui a en outre coûté inutilement au public des dizaines de milliers de francs. La décision montre également à quel point le reproche formulé par EKS AG, selon lequel suissetec ne tenterait que des manoeuvres de déstabilisation liées à la politique de l’association, est inouï.

La plainte de l’ESTI contre EKS AG est encore en instance. Pour rappel, l’entreprise paraétatique schaffhousoise ainsi que son sous-traitant ont enfreint l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) lors de la pose de 85 installations solaires. Le jugement est attendu avec impatience.

Un signal fort, bien au-delà de Schaffhouse
La décision rendue par l’OFEN n’est pas seulement déterminante pour le canton de Schaffhouse, mais, espérons-le, pour la Suisse entière : des conditions équitables pour toutes les parties sont nécessaires afin de garantir une concurrence à armes égales. Les comportements illégaux ne sont plus tolérés, les lois doivent être respectées ! C’est dans ce sens que s’engage suissetec – sous la Coupole également. Il incombe aux politiciens d’en faire de même.