Notice technique révisée : « La responsabilité des défauts dans le contrat d’entreprise »
Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige envers le maître à exécuter un ouvrage exempt de défauts. Lorsque l’ouvrage n’est pas conforme au contrat, il y a défauts et les droits en découlant s’appliquent.
La notice technique :
- définit la présence d’un défaut
- passe en revue 5 questions fondamentales pour évaluer les éventuelles prétentions de garantie
- précise les droits en cas de défauts
- détaille les dispositions du CO et de la SIA 118 en la matière
Attention : modification de la loi. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 :
- le délai d’avis est désormais de 60 jours (au lieu du délai d’avis immédiat)
- l’obligation selon la SIA 118 de signaler les défauts aussitôt après leur découverte ne s’applique plus
- le délai de prescription de 5 ans ne peut plus être réduit
