Nouveau congé de prise en charge

Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs ont droit à un congé de courte durée pour la prise en charge d’un membre de leur famille ou de leur partenaire atteint dans sa santé. Le 1er juillet 2021, un congé de 14 semaines a en outre été introduit pour les travailleurs parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Vous trouverez ci-après un bref aperçu des réglementations en vigueur. Le service juridique de suissetec se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

1. Congé de courte durée pour la prise en charge de proches (art. 329h CO, art. 36 LTr)

Selon le code des obligations, les travailleurs ont droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de leur famille ou de leur partenaire atteint dans sa santé ; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. Sont considérés comme des proches tous les parents en ligne ascendante et descendante (grands-parents, parents, enfants) ainsi que les frères et sœurs, de même que les conjoints et les concubins (en ménage commun depuis au moins cinq ans).

La limite de dix jours par an ne s’applique pas à la prise en charge des enfants (art. 36, al. 4 LTr). L’employeur est tenu de continuer à verser le salaire conformément à l’article 324a CO : le salaire de trois semaines pendant la première année de service et, ensuite, le salaire pour une période plus longue en fonction des échelles en vigueur (bernoise, bâloise et zurichoise).

2. Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO)

Les travailleurs dont l’enfant est gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus. Si les deux parents travaillent et prennent ce congé, chacun a droit à sept semaines au plus.

Selon l’article 16o LAGP, l’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé :

a) s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
b) si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
c) si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
d) si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

L’allocation de prise en charge (APG) est versée sous forme de 98 indemnités journalières au maximum. Elle s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative perçu avant la prise du congé.

Il convient également de souligner que, passé la période d’essai, le temps du congé de prise en charge est assorti d’une protection contre le licenciement (pour six mois au plus à compter du jour où a débuté le droit aux indemnités journalières).