Nouveau succès dans la lutte contre les distorsions de concurrence

Le 18 février 2019, suissetec avait déposé une plainte auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) contre Groupe E pour utilisation abusive présumée de données issues de son monopole. Et à juste titre, car plusieurs responsables de l’entreprise énergétique romande ont à présent été condamnés.

Avec les factures d’électricité, Groupe E envoyait à ses clients de la publicité pour sa boutique en ligne et des appareils électroménagers (voir le communiqué de presse du 19 février 2019). Sur la base des articles 10 et 29 LApEl, l’OFEN a désormais condamné quatre responsables de Groupe E pour infraction à l’obligation de séparation des activités (utilisation abusive d’adresses acquises dans le cadre du monopole) et les a sanctionnés d’une amende. Après les condamnations intervenues dans l’affaire EKS (voir le communiqué de presse du 24 juin 2019), l’OFEN a ainsi une nouvelle fois fait acte d’autorité.

La décision contre les responsables de Groupe E a déjà été rendue le 18 novembre 2020 et est définitive. Elle crée un précédent et confirme que les pratiques commerciales déloyales d’un fournisseur d’électricité, dont l’utilisation sur le libre marché d’adresses issues de son monopole, sont punissables.

Il s’agit d’une étape clé dans la lutte contre les distorsions de concurrence provoquées par des entreprises paraétatiques : cette décision statue une bonne fois pour toutes que les fournisseurs d’électricité doivent établir une séparation nette entre leurs activités, et que les données acquises via leur monopole peuvent uniquement être utilisées dans ce cadre.

Pour une concurrence à armes égales
suissetec salue la décision de l’OFEN, qui concerne un sujet très actuel : les agissements des entreprises paraétatiques qui usent de leur position de monopole sur le libre marché – au détriment des PME. Garantir une concurrence à armes égales constitue un objectif central pour l’association. Conformément au jugement rendu, les fournisseurs d’électricité ont l’interdiction de tirer profit des informations issues de leur monopole au préjudice de leurs concurrents.

suissetec espère que cette décision enverra un signal fort et qu’elle aura aussi un impact dans les autres secteurs économiques où s’immiscent les entreprises paraétatiques, par le biais de méthodes parfois douteuses. De plus, l’association attend une action claire de la Commission de la concurrence (COMCO) contre les entreprises monopolistiques en faute, car le jugement de l’OFEN implique uniquement certains cadres de Groupe E, sans sanctionner l’entreprise elle-même. Seule la COMCO a les compétences légales nécessaires pour lui demander des comptes.