Nouvelle loi sur la transparence : obligation de déclaration pour de nombreuses entreprises

La nouvelle loi sur la transparence (LTPM) entre en vigueur en Suisse le 1^er octobre 2026. Celle-ci oblige de nombreuses personnes morales à déclarer leurs ayants droit économiques. Les informations sont consignées dans un registre de transparence non public, tenu par l’Office fédéral de la justice.

Les sociétés anonymes, à responsabilité limitée et coopératives sont notamment concernées par cette obligation. Est considérée comme ayant droit économique toute personne physique qui contrôle une entreprise, directement ou indirectement, par exemple en détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote.

Les entreprises peuvent dès à présent s’inscrire au registre de transparence via la plateforme EasyGov.swiss. Il est recommandé de rassembler les informations nécessaires suffisamment tôt afin d’être prêt à temps pour l’entrée en vigueur de la loi.