Nouvelle notice technique « La responsabilité des défauts dans le contrat d’entreprise »

Le département Droit de suissetec a élaboré une notice sur a élaboré une notice technique sur la responsabilité des défauts dans le contrat d’entreprise.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’oblige envers le maître à exécuter un ouvrage exempt de défauts. C’est lorsque l’ouvrage n’est pas conforme au contrat qu’il y a défauts et que les droits en découlant s’appliquent.

La présente notice traite cinq questions à se poser pour évaluer si des prétentions de garantie issues du contrat d’entreprise peuvent être revendiquées. Elle explique également les différents droits en cas de défauts sur la base du code des obligations et de la norme SIA.

Le document est disponible en allemand, français et italien sur l’Online Shop de suissetec. Il peut aussi être téléchargé sur notre site Internet.