Obligation d’analyse des salaires pour les grandes entreprises
Obligation d’analyse des salaires pour les grandes entreprises
Les Chambres fédérales ont approuvé la révision de la loi sur l’égalité fin 2018. Suite à cette révision, les entreprises de 100 collaborateurs ou plus (sans compter les apprentis) sont dans l’obligation d’analyser l’égalité salariale entre hommes et femmes. Cette analyse de l’égalité salariale doit être effectuée tous les quatre ans selon une méthode scientifique et conforme au droit. Pour ce faire, la Confédération met à disposition un outil gratuit (Logib) .
Les employeurs doivent faire vérifier le résultat de l’analyse par un organe de révision indépendant. La loi cite en première ligne des entreprises de révision agréées selon la loi sur la surveillance de la révision. Les collaborateurs doivent être informés du résultat de l’analyse dans un délai d’une année. Les sociétés cotées en bourse doivent en outre publier le résultat dans l’annexe de leur rapport annuel.
Cette mesure est limitée à 12 ans. Si l’égalité salariale peut être démontrée dans une analyse, les autres analyses ne sont plus obligatoires. La loi prévoit par ailleurs des exceptions à l’obligation de conduire une analyse (en particulier pour les entreprises qui sont déjà soumises à un contrôle de ce type).
L’entrée en vigueur de cette modification de loi est fixée au 1er juillet 2020. Nous recommandons aux entreprises concernées de s’intéresser suffisamment tôt à cette thématique et de prendre contact avec leur organe de révision.
