Oui au projet de loi RFFA
Comme chacun sait, les privilèges fiscaux des sociétés à statut particulier ne correspondent plus aux standards internationaux. Cette situation crée des insécurités en matière de droit et de planification, et nuit à la réputation de la Suisse. Le projet RFFA (loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS) permet d’y remédier.
En outre, ce projet répond à un besoin urgent en prévoyant un financement additionnel de l’AVS.
Le Parlement a adopté le projet le 28 septembre 2018. La demande de référendum ayant abouti, le peuple suisse se prononcera le 19 mai prochain.
suissetec approuve le projet car il comprend nettement plus d’avantages que de désavantages. De plus, il est urgent d’agir au regard des standards fiscaux internationaux et du financement de l’AVS.
