Prise de position (constructionsuisse) : obsession de protection

constructionsuisse s’engage pour une bonne collaboration basée sur la confiance entre tous les acteurs de la construction.

Situation actuelle

Dans les contrats d’entreprise, de plus en plus de conditions supplémentaires et disproportionnées sont incluses dans les garanties pour les défauts de l’ouvrage ou d’exécution et les dispositions SIA 118 sont modifiées.

De plus en plus, des garanties d’exécution abstraites, qui doivent être fournies à la première demande, sont exigées d’une banque ou d’une compagnie d’assurance ayant son siège en Suisse. Leur montant n’a cessé d’augmenter ces dernières années et les cautions solidaires ou les garanties pour les défauts de l’ouvrage des associations sont de plus en plus souvent exclues.

Le montant de la responsabilité exigée par contrat est estimé par les maîtres d’ouvrage jusqu’à 15 % du montant de la rémunération. Il existe des exemples allant jusqu’à 30 % du volume total. La garantie est exigée pour une durée de cinq ans à compter de la réception de l’ensemble de l’ouvrage de tous les participants à la construction.

Les compagnies d’assurance et les banques ne délivrent des garanties que dans le cadre de la solvabilité. Une entreprise qui soumet plusieurs projets en parallèle ne présente plus les liquidités nécessaires et donc la solvabilité.

Si une entreprise n’obtient pas de garantie abstraite, il lui reste l’option de versement de l’intégralité du montant sur un compte bloqué, mettant ainsi sa liquidité en péril.

Prise de position
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Contact
Michael Birkner, RA
Michael Birkner, RA
Responsable Droit

Convention collective de travail, garanties / assurances, renseignements / conseils, réception