Règle des huit jours et caution obligatoire
Lors de sa séance du 4 juillet, le Conseil fédéral a examiné les questions encore en suspens concernant la libre circulation des personnes. Comme annoncé dans un communiqué, il a réaffirmé à cette occasion les lignes rouges qu’il avait définies. suissetec en prend bonne note, eu égard avant tout à la règle des huit jours et à la caution obligatoire.
suissetec est d’avis que la règle des huit jours ainsi que la caution obligatoire, qui s’appliquent aux branches représentées par l’association, constituent des instruments attestés contre toute violation de la loi sur les travailleurs détachés. Aussi ne doivent-ils pas être remplacés par des mesures à l’efficacité douteuse.
Des dispositions partiellement plus restrictives s’appliquent dans l’Union européenne. Elles concernent également les entreprises de la technique du bâtiment. En Belgique par exemple, un badge est obligatoire pour travailler sur les chantiers. L’établissement du badge, de sa demande à sa livraison, dure une dizaine de jours en moyenne, donc deux jours de plus que le délai d’annonce pour les entreprises européennes en Suisse.
L’Allemagne, quant à elle, demande aux entreprises actives dans la construction de s’enregistrer auprès d’une caisse spécifique à Wiesbaden pour y cotiser dans le cadre du régime national des congés payés. Ce système est bien plus lourd administrativement que la solution suisse.
suissetec ignore si la Belgique ou l’Allemagne renonceraient à leurs mesures plus restrictives si la Suisse abrogeait dans sa loi sur les travailleurs détachés la règle des huit jours ou la caution obligatoire.
