Révision du droit de la vente et du droit du contrat d’entreprise (22.066)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a fait preuve de mesure : par 10 voix contre 0, elle a décidé de s’inspirer du modèle du Conseil fédéral et de prévoir un délai d’avis raisonnable de 60 jours. Celui-ci doit également s’appliquer aux choses qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elles sont normalement destinées. Par ailleurs, la CAJ-E maintient le délai de prescription de 5 ans actuellement en vigueur. Elle donne ainsi un signal clair contre la décision du Conseil national, qui veut supprimer le délai d’avis et prévoir un délai de prescription de 10 ans. Le projet sera soumis au Conseil des Etats lors de la session d’été.

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