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Prises de position politiques

suissetec défend les intérêts de la branche

suissetec défend les intérêts de la branche de la technique du bâtiment et s’engage au niveau suisse, notamment par des mesures de lobbying, pour que les entreprises de la technique du bâtiment disposent de conditions-cadres aussi favorables que possible.

Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
4 juin 2019, Urs Hofstetter |  pdf | 452.1 KB
Sur le fond, suissetec comprend l’adaptation des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques à l’évolution du marché. Toutefois, les baisses de taux de rétribution prévues au 1er avril 2020 vont trop loin pour que l’association puisse les approuver.
[fa97ff3]
Changement de système dans le cadre de l’imposition du logement
13 mai 2019, Urs Hofstetter |  pdf | 237.1 KB
Sur le fond, suissetec n’a rien contre la suppression de la valeur locative. La suppression simultanée de la déduction des frais d’entretien pour les logements occupés par leur propriétaire est toutefois trop radicale et entraîne des problèmes, notamment une augmentation du travail au noir. De même, les adaptations relatives à la déduction des intérêts passifs demandent mûre réflexion, car le système actuel s’est avéré bien équilibré. C’est pourquoi suissetec rejette clairement l’avant-projet. Pour de plus amples détails ainsi que des solutions de compromis, voir notre prise de position.
[9f6b930]
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité : consultation
22 janvier 2019, Barabara Carl |  pdf | 1.0 MB
La révision partielle prévoit des adaptations dans l’organisation du marché de l’électricité. Les objectifs sont les suivants : garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement, accroître l’efficience économique et renforcer l’intégration des énergies renouvelables dans le marché. suissetec s’engage pour la libéralisation totale du marché de l’électricité ainsi que le développement à tous les niveaux des énergies renouvelables dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Les sources d’énergie renouvelables nationales doivent être favorisées. La création de conditions cadres appropriées doit assurer la décentralisation et l’ouverture aux technologies.
[8d05567]
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé paternité
14 janvier 2019, Urs Hofstetter |  pdf | 398.4 KB
La convention collective de travail de suissetec prévoit déjà un congé paternité financé par l’employeur de 3 (+ 1) jours. Le contre-projet indirect va plus loin en proposant un congé de 14 jours. L’association estime que de telles absences engendreraient des difficultés organisationnelles pour les PME. En effet, la convention collective de travail de suissetec prévoit déjà 25 jours de vacances dès l’âge de 21 ans, auxquels il faut encore ajouter les absences pour le service militaire / civil. Comme il existe déjà une solution adaptée pour la branche et que le contre-projet serait difficile à mettre en œuvre sur le plan organisationnel pour les PME, suissetec le rejette.
[6deccbe]
Consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
5 décembre 2018, Barbara Carl |  pdf | 764.7 KB
L’OBLF doit être complétée par un article 6c consacré au contrat de performance énergétique : le bailleur peut désormais facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique. suissetec approuve la possibilité de considérer les frais liés à des économies d’énergie comme des frais accessoires dans le cas d’assainissements énergétiques. Par contre, l’association n’est pas favorable au fait que cet article soit uniquement consacré au contrat de performance énergétique, qui est proposé avant tout par des prestataires fonctionnant selon le modèle « Tout sous le même toit », et donc principalement par des fournisseurs d’énergie. suissetec privilégie une ouverture à d’autres modèles d’économies d’énergie afin d’éviter des distorsions de concurrence pour notre branche.
[3f10858]
Introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail / libération de l’obligation de saisie du temps de travail
20 novembre 2018, Urs Hofstetter |  pdf | 152.2 KB
Deux solutions sont proposées : une base légale pour un horaire de travail annualisé ou la possibilité de renoncer à l’obligation de saisie du temps de travail pour certains collaborateurs. Dans sa prise de position, suissetec souligne qu’il est important que l’horaire de travail annualisé selon la CCT de la technique du bâtiment puisse être poursuivi sans restriction et déclaré de force obligatoire. Le cas échéant, d’éventuelles questions de délimitation par rapport à la réglementation légale prévue devraient être résolues. suissetec préfère la proposition de renoncer à la saisie du temps de travail à un horaire de travail annualisé défini dans la loi.
[d85e0e6]
Révisions partielles de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
11 octobre 2018, Barbara Carl |  pdf | 1.1 MB
La révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables vise en premier lieu à adapter les taux de rétribution applicables aux installations photovoltaïques et géothermiques. Cette adaptation est nécessaire en raison du contrôle périodique des taux inhérents au système de rétribution de l’injection et de la rétribution unique. La révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie porte essentiellement sur des précisions dans le domaine du marquage de l’électricité et de la consommation propre. suissetec est favorable à la réduction à deux ans du délai d’attente pour les nouvelles installations photovoltaïques et à la baisse de 10 % maximum des contributions liées à la puissance dans le cadre de la rétribution unique en 2019.
[26ccff3]
Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles / nouvelle déductibilité fiscale des frais de rénovation
20 octobre 2017, Barbara Carl |  pdf | 43.1 KB
Eu égard à l’efficacité énergétique, suissetec approuve les allégements fiscaux proposés, qui soutiennent les objectifs fixés en matière de politique énergétique par le recours aux énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle de nos ressources. Elle considère notamment que la déductibilité fiscale des frais de démolition et d’investissement pour le remplacement d’anciennes installations sanitaires, de ventilation et de chauffage favorise considérablement les rénovations.
[63cdd1a]
Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur les étrangers
7 août 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 498.4 KB
Les postes vacants dans les genres de profession dont le taux de chômage à l’échelle nationale atteint ou dépasse 5 % doivent, selon le DFJP, être annoncés par les employeurs aux offices régionaux de placement. C’est avec une telle « priorité aux chômeurs » que doit être mise en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. suissetec a analysé le projet sous les trois aspects suivants : sécurité juridique pour les entreprises, charge administrative minime et retard moindre dans le recrutement. L’association approuve le critère du chômage fixé par la loi, mais fait valoir que la valeur seuil doit être fixée à 9 % et appliquée de manière réglementée. De plus, suissetec demande une aide en ligne afin de faciliter le classement des métiers CFC / AFP dans les différents genres de profession. Concernant les exceptions à l’obligation d’annonce, suissetec préfère la variante « moins d’un mois » à la variante « jusqu’à 14 jours ».
[d329bc5]
Premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050
2 mai 2017 |  pdf | 1.9 MB
suissetec s’exprime en particulier en faveur de la transparence par le biais d’une obligation totale de marquage de l’électricité ; approuve les communautés d’autoconsommation ainsi que le stockage temporaire décentralisé d’électricité ; souligne qu’en plus du photovoltaïque, la thermie solaire doit elle aussi être encouragée ; approuve l’utilisation directe de la géothermie ainsi qu’une réduction aussi rapide que possible de la liste d’attente relative aux subventions.
[b6dbba0]
Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle
20 avril 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 221.0 KB
Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur la sécurité des équipements de protection individuelle doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 8 à 11 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen relatif aux équipements de protection individuelle.
[a0dc6f2]
Ordonnance sur les appareils à gaz
20 avril 2017, Urs Hofstetter |  pdf | 221.1 KB
Afin de maintenir l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE, les prescriptions sur les appareils à gaz doivent être abrogées dans l’ordonnance fédérale sur la sécurité des produits et édictées dans une ordonnance suisse spécifique. En ce qui concerne les obligations des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), le projet d’ordonnance renvoie aux articles 7 à 12 du règlement UE correspondant. L’exigence du marquage CE ne doit pas être reprise dans le droit suisse. Dans sa prise de position, suissetec n’a émis aucune réserve. Elle tient cependant à ce que les acteurs économiques suisses soient informés suffisamment tôt en cas de modifications du règlement européen sur les appareils à gaz.
[249d221]
Contrat de Facility Management KBOB
24 février 2017, Barbara Carl |  pdf | 27.3 KB
A l’occasion de la consultation sur le contrat de Facility Management KBOB (modèle de contrat de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics), suissetec a notamment pris position comme suit : Dans le modèle de contrat, la peine conventionnelle (p. ex. en cas de retard) doit être proposée comme possibilité et non définie comme standard ; elle doit être déduite des dommages-intérêts dus. / En cas de litige, il faut uniquement prévoir un dépôt et non un versement direct de la part du maître de l’ouvrage au sous-traitant. / Dans les conditions générales, la durée de l’engagement à l’offre soumise doit se monter à 3 et non à 6 mois.
[ba2af26]

Contact

lic. iur. HSG Urs Hofstetter
lic. iur. HSG Urs Hofstetter
Responsable mandats et politique
Dr. iur. Barbara Carl, RA
Avocate I Médiatrice FH/SAV

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