La convention collective de travail actuelle, déclarée de force obligatoire, est valable depuis le 1er janvier 2014 pour les entreprises d’exécution.
Les bureaux d’études ne sont pas soumis à la CCT de la branche de la technique du bâtiment. La convention collective de travail ne s’applique pas dans les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Les rapports juridiques contractuels entre employeurs et salariés y sont réglementés au niveau cantonal.
La commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse des techniques du bâtiment a été créée sous la forme juridique d’une association. Elle a été fondée par suissetec, en tant qu’association de branches et d’employeurs, et les syndicats Unia et Syna. La CPN veille à la bonne exécution de la convention collective de travail et au respect de ses dispositions.
